Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.lextenso.frLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
Historique
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr
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Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...Source : www.efl.fr
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La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Le 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le trait...Source : www.actualitesdudroit.fr