Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le :
14/11/2017
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Source : www.gazettedupalais.comPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encontre du bailleur, son défaut recule évidemment ce point de départ. Des locataires assignent leur bailleur, société gérant des logements sociaux, en restitution de provisions pour charges. La cour d’appel de Paris qui retient exactement que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et que le bailleur peut en justifier... Lire la suite
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Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
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(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
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