ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
Source : www.juridiconline.com
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Lire la suite

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