ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Source : www.lci.fr
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale. Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>