ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA

Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Source : edito.selogerneuf.com
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les prestations et les niveaux de performance attendus pour le logement neuf concerné... Lire la suite

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