ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
L’assurance dommages ouvrage du logement

L’assurance dommages ouvrage du logement

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Source : www.ffa-assurance.fr
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>