ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Source : www.lavieimmo.com
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'acte notarié indique le contraire... Lire la suite

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