Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Historique

• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...
  Source : www.actu-environnement.com
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• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
  Source : edito.seloger.com
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œ...
  Source : www.weka.fr
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• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Source : www.service-public.fr
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