Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le :
26/09/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation... Lire la suite
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
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Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / CopropriétéUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit immobilier / CopropriétéAvec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / CopropriétéAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...Source : www.efl.fr